J.O. 20 du 24 janvier 2006
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Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR : AGRP0600191A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural,
Arrêtent :
Article 1
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », qui relèvent de son champ de compétence et qui sont détaillés dans les articles suivants.Article 2
L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
- aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne ;
- aux régimes de soutien direct octroyés aux exploitants agricoles dans le secteur de l'élevage ;
- aux paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN).Article 3
L'office est agréé pour les opérations de recouvrement au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.Article 4
Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.Article 5
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont abrogés.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier